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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1370/2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles, en ce qui concerne les limitations quantitatives applicables à l'achat de beurre et de lait écrémé en poudre
COM (2016) 208 final  du 11/04/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/04/2016

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.