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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices
COM (2016) 198 final  du 12/04/2016

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 198 modifie une directive de 2013 concernant la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices. Les négociations sur l'assiette commune consolidée pour l'imposition sur les sociétés (ACCIS) n'avançant pas, il est suggéré de mettre en oeuvre le principe selon lequel les bénéfices devraient être imposés dans le pays où ils sont générés. Or, l'optimisation fiscale détourne ce principe. Pour y remédier, le présent projet de directive se propose d'organiser un contrôle public pour contraindre les entreprises à déclarer les bénéfices là où ils sont réalisés.

La Commission souhaite imposer aux entreprises multinationales une déclaration pays par pays concernant les impôts sur les bénéfices qu'elles ont acquittés. Cette transparence permettra de vérifier si les bénéfices sont bien taxés là ils sont générés. Cette contrainte pèsera sur les entreprises multinationales européennes ou non européennes dont le chiffre d'affaires non consolidé mondial dépasse 750 millions d'euros.

Dans une économie de plus en plus intégrée, il est facile de déplacer les bases fiscales d'un pays à l'autre en fonction du système fiscal. L'action de l'Union européenne se justifie donc au regard du principe de subsidiarité puisqu'aucun État membre ne peut lutter seul contre ces déplacements de bases fiscales.

Dans ces conditions, il a été décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/04/2016
Examen : 10/05/2016 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices

COM (2016) 198 final - Texte E 11085

(Procédure écrite du 10 mai 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.