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Justice et affaires intérieures

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur une convention relative à la reconnaissance et à l'exécution des jugements en matière civile et commerciale (la convention sur les jugements) dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé
COM (2016) 216 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/04/2016

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.