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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation pour 2015 de l'application, par les Pays Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen
COM (2016) 101 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/04/2016
Examen par la commission des affaires européennes le 10/05/2016

Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation pour 2015 de l'application, par les Pays Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen

COM (2016) 101 final - Texte E 11094

(Procédure écrite du 10 mai 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.