Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil
COM (2016) 201 final  du 13/04/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/04/2016
Examen : 10/05/2016 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Adaptation de l'accord entre l'Union européenne et la principauté de Monaco pour permettre l'échange automatique d'informations en matière financière et fiscale

COM (2016) 200 final et COM (2016) 201 final
Textes E 11096 et E 11097

(Procédure écrite du 10 mai 2016)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.