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Questions sociales et santé

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du sous-comité sanitaire et phytosanitaire institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part
COM(2016) 211 final  du 19/04/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/04/2016
Examen : 10/05/2016 (commission des affaires européennes)

Questions sociales et santé

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du sous-comité sanitaire et phytosanitaire institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

COM (2016) 211 final - Texte E 11106

(Procédure écrite du 10 mai 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.