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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et les Tuvalu relatif à l'exemption de visa de court séjour
COM (2016) 191 final  du 08/04/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/04/2016
Examen par la commission des affaires européennes le 10/05/2016

Justice et affaires intérieures

Accord entre l'Union européenne et les Tuvalu relatif à l'exemption de visa de court séjour
COM (2016) 191 final - Texte E 11111

(Procédure écrite du 10 mai 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.