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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et les États fédérés de Micronésie relatif à l'exemption de visa de court séjour
COM (2016) 192 final  du 08/04/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/04/2016
Examen : 10/05/2016 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Application provisoire et conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Micronésie relatif à l'exemption de visa de court séjour

COM (2016) 192 final et COM (2016) 193 final
Textes E 11112 et E 11113

(Procédure écrite du 10 mai 2016)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.