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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États fédérés de Micronésie relatif à l'exemption de visa de court séjour
COM (2016) 193 final  du 08/04/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/04/2016
Examen : 10/05/2016 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Application provisoire et conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Micronésie relatif à l'exemption de visa de court séjour

COM (2016) 192 final et COM (2016) 193 final
Textes E 11112 et E 11113

(Procédure écrite du 10 mai 2016)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.