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Agriculture et pêche

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) nº 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
COM (2016) 225 final  du 21/04/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/04/2016
Examen par la commission des affaires européennes le 10/05/2016

Agriculture et pêche

Lutte contre la pêche illicite

COM (2016) 225 final - Texte E 11117

(Procédure écrite du 10 mai 2016)

La proposition de décision d'exécution du Conseil modifie la liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.

En 2008, le Conseil a établi un système destiné à lutter (« prévenir, décourager et éradiquer ») contre la pêche illicite, plus précisément la pêche illicite non déclarée et non réglementée dite « pêche INN ».

Parmi ces mesures figure l'établissement d'une liste de pays tiers non coopératifs. Cette liste est préparée en trois temps : tout d'abord, la Commission notifie aux pays qu'elle envisage de les considérer comme pays tiers non coopérants ; ensuite, au vu des réactions à cette notification, la Commission considère certains pays comme non coopérants ; enfin, le Conseil prend acte de ce classement par une décision d'exécution. La liste des pays non coopérants est ainsi régulièrement mise à jour.

Tel est l'effet de la présente proposition d'exécution du Conseil.

Le classement parmi la liste des pays non coopérants porte sur la République socialiste démocratique du Sri Lanka.

La commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.