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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Ukraine)
COM (2016) 236 final  du 20/04/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/04/2016
Examen par la commission des affaires européennes le 19/07/2016

Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Ukraine)

COM (2016) 236 final - Texte E 11123

(Procédure écrite du 19 juillet 2016)

Ce texte prévoit la libéralisation du régime des visas avec l'Ukraine. Les ressortissants de ce pays seront alors exemptés de visas pour les séjours de 90 jours maximum sur une période de 180 jours au sein de l'Union européenne, hors Royaume-Uni et Irlande. Seuls les titulaires de passeports biométriques pourront bénéficier de ce régime.

Pour permettre cette libéralisation, l'Union européenne et l'Ukraine avaient conclu un accord visant à faciliter la délivrance des visas et un accord de réadmission, entrés en vigueur le 1er janvier 2008. Suite à cela, en novembre 2010, la Commission a proposé à l'Ukraine un plan d'action indiquant les critères que l'Ukraine doit remplir pour permettre la libéralisation du régime des visas. Ces critères se divisaient en quatre blocs : sécurité des documents, gestion des frontières et des migrations, ordre public et sécurité, et relations extérieures et droits fondamentaux. Ce plan d'action prévoit deux phases : une pour la mise en oeuvre du cadre législatif et institutionnel permettant de satisfaire aux différents critères et une phase d'observation permettant de garantir la pérennité des mesures mises en place.

La Commission a indiqué dans son rapport du 27 mai 2014 que l'Ukraine satisfait aux critères du plan d'action permettant ainsi le passage à la phase d'observation. Dans son rapport du 18 décembre 2015, la Commission a considéré que l'Ukraine peut désormais accéder au régime « sans visa ».

On relèvera par ailleurs que le texte permettant la mise en oeuvre d'un mécanisme de suspension du régime « sans visa » est en cours d'adoption. Il pourra être mis en oeuvre en cas d'accroissement du nombre de migrants en situation irrégulière au sein de l'Union européenne en provenance d'Ukraine.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.