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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement portant création d'un système d'entrée/sortie pour enregistrer les données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres de l'Union européenne ainsi que les données relatives aux refus d'entrée les concernant, portant détermination des conditions d'accès à l'EES à des fins répressives et portant modification du règlement (CE) n° 767/2008 et du règlement (UE) n° 1077/2011
COM (2016) 194 final  du 06/04/2016

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 194 porte sur la création d'un système d'entrée/sortie (EES) afin d'enregistrer les données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres de l'Union européenne ainsi que les données relatives aux refus d'entrée les concernant. Ce texte devrait se substituer aux propositions législatives de la Commission de février 2013 concernant les « frontières intelligentes » afin de moderniser la gestion des frontières extérieures de l'espace Schengen et qui ont fait l'objet, de la part des colégislateurs, de réserves d'ordre technique, financier et opérationnel.

Le présent texte entend relever les défis suivants :

- réduire les temps d'attente lors des vérifications aux frontières et améliorer la qualité de ces vérifications pour les ressortissants de pays tiers ;

- garantir l'identification systématique et fiable des personnes ayant dépassé la durée de séjour autorisé ;

- renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité.

Selon ses concepteurs, l'EES devrait permettre :

- une aide à l'identification fiable des terroristes, des criminels ainsi que des suspects et des victimes ;

- la fourniture d'un historique des déplacements des ressortissants de pays tiers, y compris ceux qui sont soupçonnés d'infraction grave. L'EES complétera ainsi les informations disponibles dans le système.

Par rapport aux propositions de 2013, la réforme proposée innove sur les points suivants : un système unique d'enregistrement (l'EES), l'interopérabilité du système avec le système d'information sur les visas (VIS), les éléments d'identifications biométriques (combinaison de quatre empreintes digitales et de l'image faciale comme éléments d'identification biométrique contre dix empreintes digitales dans le système de 2013), la réduction importante du volume des données à caractère personnel enregistrées (26 éléments contre 36 avec des droits relatifs à l'accès, à la rectification et à la suppression des données à caractère personnel clairement définis et garantis), une durée de conservation des données de cinq ans (contre 181 jours proposés en 2013), l'allégement des formalités lors du franchissement des frontières, enfin un accès facilité des autorités répressives des États membres et d'Europol au système d'entrée/sortie.

Par définition, la défense commune des frontières extérieures de l'espace Schengen - même si elle est assurée par les États membres concernés - suppose un régime commun afin de fixer des règles harmonisées en matière de consignation des refus d'entrée et franchissements de frontières et de contrôle des courts séjours autorisés pour l'ensemble de l'espace Schengen. Il ne saurait donc, en la matière, être soulevé de réserves concernant la non-conformité de la proposition au principe de subsidiarité


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/05/2016
Examen : 13/06/2016 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Règlement du Conseil portant création d'un système d'entrée/sortie pour enregistrer les données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres de l'Union européenne ainsi que les données relatives aux refus d'entrée les concernant, portant détermination des conditions d'accès à l'EES à des fins répressives

COM (2016) 194 final et COM (2016) 196 final
Textes E 11139 et E 11140

(Procédure écrite du 13 juin 2016)

Les textes COM (2016) 194 final et COM (2016) 196 final portent sur la création d'un système d'entrée/sortie (EES) afin d'enregistrer les données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres de l'Union européenne ainsi que les données relatives aux refus d'entrée les concernant. Le texte COM (2016) 194 devrait se substituer aux propositions législatives de la Commission de février 2013 concernant les « frontières intelligentes » afin de moderniser la gestion des frontières extérieures de l'espace Schengen et qui ont fait l'objet, de la part des colégislateurs, de réserves d'ordre technique, financier et opérationnel.

Le présent texte entend relever les défis suivants :

- réduire les temps d'attente lors des vérifications aux frontières et améliorer la qualité de ces vérifications pour les ressortissants de pays tiers ;

- garantir l'identification systématique et fiable des personnes ayant dépassé la durée de séjour autorisé ;

- renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité.

Selon ses concepteurs, l'EES devrait permettre :

- une aide à l'identification fiable des terroristes, des criminels ainsi que des suspects et des victimes ;

- la fourniture d'un historique des déplacements des ressortissants de pays tiers, y compris ceux qui sont soupçonnés d'infraction grave. L'EES complétera ainsi les informations disponibles dans le système.

Par rapport aux propositions de 2013, la réforme proposée innove sur les points suivants : un système unique d'enregistrement (l'EES), l'interopérabilité du système avec le système d'information sur les visas (VIS), les éléments d'identifications biométriques (combinaison de quatre empreintes digitales et de l'image faciale comme éléments d'identification biométrique contre dix empreintes digitales dans le système de 2013), la réduction importante du volume des données à caractère personnel enregistrées (26 éléments contre 36 avec des droits relatifs à l'accès, à la rectification et à la suppression des données à caractère personnel clairement définis et garantis), une durée de conservation des données de cinq ans (contre 181 jours proposés en 2013), l'allégement des formalités lors du franchissement des frontières, enfin un accès facilité des autorités répressives des États membres et d'Europol au système d'entrée/sortie.

Le texte COM (2016) 196 final modifie quant à lui le règlement 2016/399 relatif aux Code frontières Schengen sur plusieurs points techniques. Il prévoit notamment une automatisation harmonisée des vérifications aux frontières portant sur différentes catégories de voyageurs (ressortissants des États membres de l'Union européenne, ressortissants des pays tiers qui sont titulaires d'une carte de séjour, ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d'un titre de séjour avec utilisation de systèmes en « libre-service » ou de portes électroniques etc.).

La commission des affaires européennes a examiné, le 24 mars 2016, le rapport d'information de MM. Jean-Yves Leconte et André Reichardt sur la réforme de l'espace Schengen et la crise des réfugiés. Elle a adopté à ce sujet une proposition de résolution devenue résolution du Sénat le29 avril 2016.

La commission a donc décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes