Allez au contenu, Allez à la navigation

Justice et affaires intérieures

Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation visant à remédier aux insuffisances constatées lors de l'évaluation pour 2015 de l'application, par l'Allemagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune en matière de visas
8055/16  du 19/04/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/05/2016

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.