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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière
COM (2016) 237 final  du 29/04/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/05/2016

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.