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Agriculture et pêche

Proposition de directive du Conseil portant mise en œuvre de l'accord entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l'Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l'Association des organisations nationales d'entreprises de pêche de l'Union européenne (EUROPÊCHE), conclu le 21 mai 2012, tel que modifié le 8 mai 2013, et relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail
COM (2016) 235 final  du 29/04/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/05/2016
Examen : 13/06/2016 (commission des affaires européennes)

Agriculture et pêche

Directive du Conseil portant mise en oeuvre de l'accord entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l'Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l'Association des organisations nationales d'entreprises de pêche de l'Union européenne (EUROPÊCHE) relatif à la mise en oeuvre de la convention sur le travail dans la pêche de l'Organisation internationale du travail

COM (2016) 235 final - Texte E 11141

(Procédure écrite du 13 juin 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.