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Questions sociales et santé

Règlement de la Commission refusant d'autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie
D043572/02  du 03/05/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/05/2016

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.