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Économie et finances, fiscalité

Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 10 et 12 et la norme comptable internationale IAS 28
D044554/01  du 03/05/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/05/2016
Examen : 13/06/2016 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Adoption de certaines normes comptables internationales en ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 10 et 12 et la norme comptable internationale IAS 28

D044554/01 - Texte E 11146

(Procédure écrite du 13 juin 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.