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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Turquie)
COM (2016) 279 final  du 04/05/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/05/2016

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.