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Questions sociales et santé

Règlement (UE) de la Commission portant modification et rectification du règlement (UE) n° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
D044711/03  du 12/05/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/05/2016

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.