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Travail

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
COM (2016) 248 final  du 13/05/2016

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/05/2016
Examen par la commission des affaires européennes le 13/06/2016

Travail

Proposition de directive concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail

COM (2016) 248 final - Texte E 11169

(Procédure écrite du 13 juin 2016)

Le texte COM 248 consiste en une modification d'une directive de 2004 destinée à lutter contre les risques liés à l'exposition des travailleurs à des agents cancérigènes ou mutagènes. Le cancer constitue la première cause de mortalité liée au travail dans l'Union (53 % des décès). Une directive adoptée en 2004 permet de fixer les valeurs limites d'exposition aux agents chimiques. La Commission européenne propose aujourd'hui de réviser ces valeurs et d'en instaurer de nouvelles concernant 13 agents chimiques. Elle estime que ces mesures permettraient de sauver 100 000 vies à l'horizon 2069.

La santé et la sécurité des travailleurs est une compétence partagée entre les États et l'Union européenne. Cette intervention européenne est motivée par l'idée de renforcer la mobilité des travailleurs via une harmonisation de leurs conditions d'exercice. Dans le cas présent, les valeurs retenues par la proposition de directive sont des prescriptions minimales. Rien n'interdit à un État de les réviser à la hausse.

Compte tenu de ces dispositions, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.