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Agriculture et pêche

Proposition de règlement définissant les caractéristiques des navires de pêche (refonte)
COM (2016) 273 final  du 23/05/2016

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 273 consiste en la codification d'un règlement de 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêches. Il s'agit d'un texte de nature purement technique destinée à rendre plus lisibles et plus accessibles les normes en la matière.

Dans ces conditions, le texte ne soulève aucune difficulté au titre du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/05/2016
Examen : 13/06/2016 (commission des affaires européennes)

Agriculture et pêche

Codification des dispositions relatives aux caractéristiques des navires de pêche

COM (2016) 273 final - Texte E 11200

(Procédure écrite du 13 juin 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.