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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation visant à remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par la Hongrie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures
COM(2016) 99 final  du 19/05/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/05/2016
Examen : 13/06/2016 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation visant à remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par la Hongrie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures

COM (2016) 99 final - Texte E 11184

(Procédure écrite du 13 juin 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.