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Économie et finances, fiscalité

Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2016
COM(2016) 330 final  du 18/05/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/05/2016
Examen par la commission des affaires européennes le 15/06/2016

Économie, finances et fiscalité

Programme national de réforme de la France pour 2016
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité
de la France pour 2016
COM(2016) 330 final - Texte E 11188

(Examen en urgence du 15 juin 2016)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence, dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution, de la recommandation de recommandation du Conseil, concernant le programme national de réforme de la France pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2016. Ce texte s'inscrit dans le cadre du semestre européen. Il assigne cinq objectifs au Gouvernement, afin que la France réponde aux disposions du Pacte de stabilité et de croissance et puisse sortir, comme prévu, de la procédure pour déficit excessif en 2017. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Selon la Commission européenne, le déficit public devrait en effet dépasser 3 % en 2017 pour atteindre 3,2 %, contre 3,4 % en 2016. Le Gouvernement table, quant à lui, sur un déficit public établi à 2,7 % en 2017. La recommandation insiste sur la nécessité de poursuivre le plan de réduction des dépenses lancé en 2015, même s'il est jugé insuffisamment détaillé. Le texte souligne notamment l'impact des dépenses de collectivités locales, de retraite et de santé. Le niveau des dépenses publiques est considéré comme un des plus élevés de l'Union européenne et ne cesse d'augmenter depuis 2010.

Plus largement, les mesures proposées doivent permettre d'améliorer la situation macroéconomique du pays. Elles concernent la réforme du droit du travail et la réduction du coût du travail, le renforcement du lien entre le système éducatif et le monde du travail, la réduction de l'impôt sur les sociétés et la révision des seuils et des professions réglementées.

La proposition de recommandation de la Commission européenne s'inscrit dans la lignée de celle de la recommandation adoptée par le Conseil en juillet 2015. Les objectifs qu'elle a identifiés s'apparentent à ceux déjà énoncés un an auparavant. Elle reprend également les arguments développés dans le rapport pays que ses services ont présentés en février dernier : croissance modérée et inférieure à celle de la zone euro, perspectives d'emploi peu favorables, insuffisance de l'investissement, faiblesse de sa capacité à exporter, déficit de compétitivité, dégradation de la formation, amélioration des comptes publiques uniquement conjoncturelle. Ce constat est par ailleurs partagé par le Fonds monétaire international dans son évaluation annuelle de la situation du pays, comme en témoignent les observations préliminaires rendues publiques le 24 mai dernier.

En l'absence de réformes d'envergure, une sortie de la procédure pour déficit excessif - qui ne vise plus que trois pays de la zone euro : l'Espagne, la Grèce et le Portugal - apparaît hypothétique. La France se trouverait en contradiction avec la recommandation du Conseil de 2015 invitant la France à ramener son déficit public à 2,8 % du PIB en 2017.

La commission des affaires européennes du Sénat est particulièrement attentive au déroulement du semestre européen. Les sénateurs Fabienne Keller et François Marc rendent régulièrement compte devant elle de l'évolution de la procédure et des avis rendus sur les budgets des Etats membres. Nous avons, par ailleurs, pu échanger avec le commissaire européen Pierre Moscovici sur le projet de recommandation concernant la France à l'occasion d'une audition organisée au Sénat avec la commission des finances, le 8 juin dernier.

Sous le bénéfice de ces observations, compte tenu de l'urgence, le président de la commission a cependant considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire obstacle à l'adoption de ce texte par le Conseil ECOFIN le 17 juin 2016. En conséquence, il a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve d'examen parlementaire applicable à cette recommandation de recommandation.