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Politique de coopération

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du comité mixte institué par l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte ainsi que la création de groupes de travail spécialisés
COM (2016) 266 final  du 20/05/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/06/2016