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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
COM (2016) 283 final  du 25/05/2016

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 283 vise à améliorer la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation protégeant les consommateurs. Il complète le règlement du 27 octobre 2004 dédié à cette coopération en étendant son champ aux infractions dites de grande ampleur et aux infractions ayant cessé. Le développement du commerce en ligne s'est en effet accompagné d'un accroissement de ces infractions dans plusieurs pays, voire à l'échelle de l'ensemble de l'Union européenne. Afin d'accroître la confiance des consommateurs dans le commerce en ligne, il est nécessaire d'adapter et de renforcer les pouvoirs des autorités nationales.

Ces autorités nationales verront ainsi leur pouvoir d'investigation renforcé. Elles pourront notamment vérifier si des sites internet pratiquent le blocage géographique des consommateurs, ordonner le retrait immédiat de sites internet hébergeant des escroqueries, demander des informations aux bureaux d'enregistrement de domaines et aux banques afin de déterminer l'identité du professionnel responsable. En outre, des mécanismes d'assistance mutuelle, de coopération et de coordination seront mis en place afin de que la Commission puisse coordonner des actions dans toute l'Union.

Si les pouvoirs ainsi alloués aux autorités nationales vont très loin, le rôle de la Commission européenne reste celui de coordonner des actions que l'ampleur d'une infraction pourrait nécessiter. Pour cette raison, ce texte ne pose pas de difficulté au regard du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/06/2016
Examen : 23/02/2017 (commission des affaires européennes)

Économie, finance et fiscalité

Coopération des autorités nationales chargées de la protection des consommateurs pour lutter contre les fraudes et abus
au commerce en ligne transfrontalier

COM (2016) 283 final - Texte E 11209

(Procédure écrite du 23 février 2017)

Alors que les achats en ligne se multiplient, les fraudes aux règles de l'Union en matière de protection des consommateurs sont préoccupantes et concerneraient un à deux tiers des ventes. En 2014, deux tiers des 37 000 plaintes individuelles reçues portaient sur des achats en ligne transfrontaliers. Le préjudice est estimé à environ 770 millions d'euros par année pour ces consommateurs.

Dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, la Commission souhaite favoriser la confiance des consommateurs dans le commerce transfrontalier. Pour ce faire, elle propose d'accroître les pouvoirs des autorités nationales de protection des consommateurs dans ce domaine et de renforcer leur coopération. Outre les actions communes, il s'agit de promouvoir des actions coordonnées et de mener des enquêtes concertées sur les marchés de consommation.

Concernant les infractions transfrontalières, les autorités nationales pourraient désormais procéder à des achats-tests de biens ou de services et des évaluations mystères, suspendre, voire fermer des sites web, infliger des sanctions et indemniser les consommateurs. En outre, les vérifications coordonnées de sites web de commerce électronique dans le but de déterminer l'identité du professionnel responsable seraient encouragées. Les autorités compétentes seraient habilitées à interroger toute personne physique et morale, y compris les banques, à cette fin.

Des actions communes pourraient être mises en place dans le cas où une infraction dite « de grande ampleur » est susceptible de porter atteinte aux consommateurs d'au moins trois quarts des États membres et d'au moins trois quarts de la population de l'Union. La proposition prévoit également un nouveau mécanisme de surveillance avec un échange plus vaste d'informations pour la détection de ces infractions de grande ampleur.

Par ailleurs, un mécanisme d'assistance mutuelle serait instauré, par lequel les demandes d'informations et les demandes de mesures d'exécution se feraient plus facilement d'une autorité à une autre, d'un État membre à un autre. Le règlement implique également le renforcement du mécanisme d'alerte, ce dernier permettant d'agir sans délai lors de toute suspicion raisonnable d'une infraction commise sur le territoire de l'Union et susceptible d'affecter les intérêts des consommateurs.

Enfin, chaque État membre serait invité à soumettre, tous les deux ans, à la Commission européenne des plans biannuels de contrôle d'application de la législation. Ces plans de contrôle d'application contiendraient notamment des informations sur les tendances des marchés et souligneraient les problèmes susceptibles d'exister dans d'autres États membres.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte, qui renforce la protection des consommateurs européens.