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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Kosovo*)
COM (2016) 277 final  du 04/05/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/06/2016
Examen par la commission des affaires européennes le 19/07/2016

Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Kosovo)

COM (2016) 277 final - Texte E 11222

(Procédure écrite du 19 juillet 2016)

Ce texte prévoit la libéralisation du régime des visas avec le Kosovo. Les ressortissants de ce pays seront alors exemptés de visas pour les séjours de 90 jours maximum sur une période de 180 jours au sein de l'Union européenne, hors Royaume-Uni et Irlande. Seuls les titulaires de passeports biométriques pourront bénéficier de ce régime.

Pour permettre cette libéralisation, la Commission avait présenté le 14 juin 2012 une feuille de route indiquant un certain nombre de critères à respecter au Gouvernement du Kosovo. Ces critères se divisaient en deux sections : une première liée à la réadmission et une seconde divisée en quatre blocs : sécurité des documents, gestion des frontières et des migrations, ordre public et sécurité, et liberté de circulation.

La Commission a indiqué dans son rapport du 10 mai 2016 que le Kosovo satisfait aux exigences de la feuille de route, comme l'a confirmé la mission « État de droit » menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO).

On relèvera par ailleurs que le texte permettant la mise en oeuvre d'un mécanisme de suspension du régime « sans visa » est en cours d'adoption. Il pourra être mis en oeuvre en cas d'accroissement du nombre de migrants en situation irrégulière au sein de l'Union européenne en provenance du Kosovo.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.