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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil remplaçant les listes des procédures d'insolvabilité et des praticiens de l'insolvabilité figurant aux annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité
COM (2016) 317 final  du 30/05/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/06/2016
Examen par la commission des affaires européennes le 19/07/2016

Justice et affaires intérieures

Modification de la liste des procédures d'insolvabilité et des praticiens de l'insolvabilité pour prendre en compte les évolutions législatives en Pologne

COM (2016) 317 final - Texte E 11224

(Procédure écrite du 19 juillet 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.