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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne des modifications de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE
COM (2016) 319 final  du 31/05/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/06/2016

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.