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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2013/676/UE autorisant la Roumanie à continuer à appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
COM (2016) 354 final  du 01/06/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/06/2016