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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement d'exécution du Conseil remplaçant les listes des procédures d'insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité
COM (2016) 366 final  du 07/06/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/06/2016
Examen : 19/07/2016 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement d'exécution du Conseil remplaçant les listes des procédures d'insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité

COM (2016) 366 final - Texte E 11249

(Procédure écrite du 19 juillet 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.