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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil autorisant la République d'Autriche et la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
COM (2016) 367 final  du 07/06/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/06/2016
Examen par la commission des affaires européennes le 19/07/2016

Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil autorisant la République d'Autriche et la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

COM (2016) 367 final - Texte E 11250

(Procédure écrite du 19 juillet 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.