Allez au contenu, Allez à la navigation

Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1370/2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles, en ce qui concerne la limitation quantitative applicable à l'achat de lait écrémé en poudre
COM (2016) 384 final  du 10/06/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/06/2016
Examen : 19/07/2016 (commission des affaires européennes)

Agriculture et pêche

Relèvement de la limitation quantitative applicable à l'achat de lait écrémé en poudre

COM (2016) 384 final - Texte E 11253

(Procédure écrite du 19 juillet 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.