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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement portant création d'un programme de l'Union en vue de soutenir des activités spécifiques favorisant la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers à l'élaboration des politiques de l'Union dans le domaine des services financiers pour la période 2017-2020
COM (2016) 388 final  du 16/06/2016

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 388 vise à favoriser la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers à l'élaboration des politiques de l'Union dans le domaine des services financiers pour la période 2017-2020.

La Commission européenne propose ainsi de renouveler la subvention, plafonnée à 6 millions d'euros pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020, à deux organisations à but non lucratif basées à Bruxelles, Finance Watch et Better Finance. Le soutien de la Commission avait été engagé sur le constat d'un déséquilibre significatif entre les organisations représentant les intérêts des différents acteurs du secteur financier et celles représentant les utilisateurs et les consommateurs qui ne disposaient pas de ressources suffisantes pour couvrir des thèmes souvent très techniques et apporter une contribution pertinente à l'élaboration de la règlementation financière européenne.

Cette prolongation n'a pas suscité de réserve au titre du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/06/2016
Examen : 19/07/2016 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Proposition de règlement portant création d'un programme de l'Union en vue de soutenir des activités spécifiques favorisant la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers à l'élaboration des politiques de l'Union dans le domaine des services financiers pour la période 2017-2020

COM (2016) 388 final - Texte E 11266

(Procédure écrite du 19 juillet 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.