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Politique étrangère et de défense

Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion au nom de l'Union de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur le statut de la mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA)
9893/16  du 14/06/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/06/2016