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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement modifiant le règlement (UE) n° 531/2012 en ce qui concerne les règles applicables aux marchés de gros de l'itinérance
COM (2016) 399 final  du 15/06/2016

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 399 vise la réglementation des marchés de gros de l'itinérance. Alors que la suppression des frais supplémentaires d'itinérance de détail doit entrer en vigueur en juin 2017, la Commission estime que celle-ci ne sera possible que si les frais de gros de l'itinérance diminuent eux aussi fortement, tout en maintenant un niveau de marge satisfaisant pour les opérateurs. Le texte propose donc d'abaisser le plafond des prix de gros de l'itinérance réglementée de la manière suivante : 4 centimes d'euro par minute, 1 centime d'euro par SMS et 0,85 centime d'euro pour un méga-octet de données.

Il a été décidé de ne pas aller plus avant sur ce texte au titre du contrôle de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/06/2016
Examen : 28/11/2016 (commission des affaires européennes)

Économie, finance et fiscalité

Marché de gros de l'itinérance

COM (2016) 399 final - Textes E 11265

(Procédure écrite du 28 novembre 2016)

L'Union européenne s'est engagée à supprimer les frais d'itinérance pour les particuliers le 15 juin 2017. À compter de cette date, les citoyens européens ne paieront plus de frais supplémentaires lorsqu'ils utiliseront leur téléphone portable dans un autre pays de l'Union que celui où ils ont contracté leur abonnement. Cela s'appliquera à tous les aspects de l'abonnement : les communications téléphoniques, les SMS et l'utilisation de données.

Si les frais pour le particuliers sont abolis, parallèlement, le marché de gros de l'itinérance, c'est-à-dire les échanges de prestations entre opérateurs et les tarifs qu'ils s'appliquent entre eux pour l'utilisation de leur réseau, fait lui aussi l'objet d'une réforme. La proposition de la Commission européenne fixe des plafonds que les opérateurs ne peuvent dépasser. Le texte prévoit ainsi un maximum de 4 centimes d'euro par minute d'appel, 1 centime d'euro pour un sms et 0,85 centime d'euro pour un mégaoctet de données échangées. Ces tarifs s'appliqueraient du 15 juin 2017 au 30 juin 2022.

Il existe une opposition entre les opérateurs des pays qui connaissent un fort afflux touristique l'été comme la France, l'Italie, l'Espagne ou encore la Grèce et la Croatie et les opérateurs de pays plus au nord et à l'est de l'Europe, et souvent plus petits. Les premiers doivent faire face à un surcoût dû à la demande d'itinérance. Les seconds, au contraire, voient plus souvent leurs clients quitter leur pays d'abonnement pour voyager en Europe. L'enjeu ne concerne ni les appels, ni même les sms, mais les flux de données qui sont au centre de la société et de l'économie numérique au XXIè siècle et qui sont appelés à augmenter dans les années à venir.

Au Parlement européen, le rapporteur de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, dans un projet de rapport publié le 16 septembre dernier, a adopté une position extréme. Il prône une baisse progressive des prix de gros des données pour aboutir au 1er juillet 2021 à un prix du mégaoctet de seulement 0,01 centime d'euros. Un dizaine d'États membres soutiennent cette ligne.

Face à cette position, la commission européenne a dû réagir et a modifié sa proposition. Il y aurait désormais une dégressivité du plafond : 1 euro en 2017, 0,85 centimes d'euro en 2018, 0,70 centimes d'euro en 2019, puis 0,60 centimes d'euro en 2020. La Commission estime en effet que le coût de transfert d'un mégaoctet est actuellement de 0,50 centimes d'euro. Le montant d'arrivée permettrait ainsi aux opérateurs de maintenir une certaine marge.

En outre, deux clauses seraient introduites. Une clause de durabilité permettrait aux opérateurs mis en péril par le montant fixé d'appliquer un surcoût qui ne pourrait dépasser 8,85 centimes d'euro. Un échange d'informations entre les pays destinataires et les pays d'origine serait mis en place pour lutter contre l'itinérance permanente. Par ailleurs, l'adoption de ce texte est à mettre en parallèle avec un acte d'exécution de la Commission européenne concernant l'utilisation raisonnable de l'itinérance qui établit les critères pour mesurer cette utilisation et protéger les opérateurs contre des usages abusifs.

Ce texte revêt une certaine importance pour les opérateurs de téléphonie mobile dans le cadre de la suppression annoncée des frais d'itinérance en 2017. Alors qu'on demande à ces opérateurs de développer des réseaux modernes et performants sur l'ensemble du territoire, il convient de leur assurer une certaine source de revenus. La proposition modifiée de la Commission européenne semble satisfaire à ces exigences, sans porter atteinte à la promesse faite aux consommateurs européens. Un compromis devra être trouvé avec le Parlement européen lorsque, lui aussi, aura adopté définitivement sa position. Sous réserve de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.