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Justice et affaires intérieures

Proposition de directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi nécessitant des compétences élevées
COM (2016) 378 final  du 07/06/2016

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 378 consiste en une proposition de directive portant sur l'établissement des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi nécessitant des compétences élevées.

Le président de la Commission européenne a récemment annoncé son intention de remédier aux lacunes de la directive « carte bleue européenne » et d'en élargir les effets en attirant dans l'Union européenne davantage de travailleurs dotés de compétences élevées. Les chiffres montrent que, sur l'ensemble des migrants de pays tiers à destination de pays de l'OCDE, 48 % avec un faible niveau d'études et 31 % seulement des migrants très diplômés choisissaient une destination au sein de l'Union européenne. Afin d'améliorer la capacité de l'Union à attirer et retenir les ressortissants de pays tiers dotés de compétences élevées, la présente proposition intervient sur un certain nombre de volets :

- l'assouplissement des conditions d'entrée et de la mobilité au sein de l'Union des cadres et spécialistes employés par des sociétés de pays tiers, temporairement affectés dans des filiales situées dans l'Union européenne ;

- l'amélioration des conditions d'admission et des droits des étudiants et des chercheurs ainsi que ceux des stagiaires et des bénévoles dans le cadre du service volontaire européen ;

- l'assouplissement des conditions dans lesquelles le droit au regroupement familial peut être exercé ;

- un accès plus aisé au statut de résident de longue durée etc.

La situation hétérogène actuelle qui comporte des règles nationales parallèles et souvent divergentes pour la même catégorie de ressortissants de pays tiers à travers les Etats membres mérite selon la Commission, d'être améliorée. Elle insiste sur le fait que sa proposition, si elle s'attache à promouvoir un régime plus harmonisé sur certains aspects à l'échelle de l'Union européenne, ne devrait pas remettre en cause les actuelles prérogatives des Etats membres concernant :

- la définition des volumes d'entrée de ressortissants de pays tiers en provenance de pays tiers venant sur le territoire pour chercher un emploi ;

- la possibilité de mettre en place des tests sur le marché du travail lorsque ce marché subit les perturbations graves comme un niveau élevé de chômage pour un métier ou un secteur d'activité donnée ;

- l'exercice d'un contrôle sur le niveau du seuil salarial qui sera calculé sur la base d'une moyenne nationale des salaires ;

- l'exercice d'un contrôle sur les emplois en pénurie de main-d'oeuvre auxquels un seuil inférieur sera appliqué.

Le droit pour tout État membre de contrôler l'entrée sur son territoire des ressortissants des pays tiers est indispensable. Toutefois, il peut être considéré que la proposition de directive ne contrevient pas aux règles de la subsidiarité en s'inscrivant dans le prolongement d'un instrument déjà existant, la « carte bleue européenne » équivalente européenne de la célèbre « green card » américaine et jusqu'à présent surtout utilisée par l'Allemagne.

Il a donc été décidé de ne pas aller plus avant sur ce texte au titre du contrôle de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/06/2016
Examen par la commission des affaires européennes le 13/04/2018

Justice et affaires intérieures

Conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers
aux fins d'un emploi nécessitant des compétences élevées

COM (2016) 378 final - Texte E 11272

(Procédure écrite du 13 avril 2018)

Le texte COM (2016) 378 consiste en une proposition de directive portant sur l'établissement des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi nécessitant des compétences élevées.

Le président de la Commission européenne a récemment annoncé son intention de remédier aux lacunes de la directive « carte bleue européenne » et d'en élargir les effets en attirant dans l'Union européenne davantage de travailleurs dotés de compétences élevées. Les chiffres montrent que, sur l'ensemble des migrants de pays tiers à destination de pays de l'OCDE, 48 % avec un faible niveau d'études et 31 % seulement des migrants très diplômés choisissaient une destination au sein de l'Union européenne. Afin d'améliorer la capacité de l'Union à attirer et retenir les ressortissants de pays tiers dotés de compétences élevées, la présente proposition intervient sur un certain nombre de volets :

- l'assouplissement des conditions d'entrée et de la mobilité au sein de l'Union des cadres et spécialistes employés par des sociétés de pays tiers, temporairement affectés dans des filiales situées dans l'Union européenne ;

- l'amélioration des conditions d'admission et des droits des étudiants et des chercheurs ainsi que ceux des stagiaires et des bénévoles dans le cadre du service volontaire européen ;

- l'assouplissement des conditions dans lesquelles le droit au regroupement familial peut être exercé ;

- un accès plus aisé au statut de résident de longue durée etc.

La situation hétérogène actuelle qui comporte des règles nationales parallèles et souvent divergentes pour la même catégorie de ressortissants de pays tiers à travers les États membres mérite selon la Commission, d'être améliorée. Elle insiste sur le fait que sa proposition, si elle s'attache à promouvoir un régime plus harmonisé sur certains aspects à l'échelle de l'Union européenne, ne devrait pas remettre en cause les actuelles prérogatives des États membres concernant :

- la définition des volumes d'entrée de ressortissants en provenance de pays tiers venant sur le territoire pour chercher un emploi ;

- la possibilité de mettre en place des tests sur le marché du travail lorsque ce marché subit les perturbations graves comme un niveau élevé de chômage pour un métier ou un secteur d'activité donnée ;

- l'exercice d'un contrôle sur le niveau du seuil salarial qui sera calculé sur la base d'une moyenne nationale des salaires ;

- l'exercice d'un contrôle sur les emplois en pénurie de main-d'oeuvre auxquels un seuil inférieur sera appliqué.

Le droit pour tout État membre de contrôler l'entrée sur son territoire des ressortissants des pays tiers est indispensable. Toutefois, il peut être considéré que la proposition de directive ne contrevient pas aux règles de la subsidiarité en s'inscrivant dans le prolongement d'un instrument déjà existant, la « carte bleue européenne » équivalente de la célèbre « green card » américaine et jusqu'à présent surtout utilisée par l'Allemagne.

Dans ces conditions, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.