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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers
COM (2016) 434 final  du 30/06/2016

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/07/2016
Examen par la commission des affaires européennes le 18/10/2016

Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titres de séjour pour les ressortissants de pays tiers

COM (2016) 434 final - Texte E 11300

(Procédure écrite du 18 octobre 2016)

Cette proposition de règlement a pour but d'établir un nouveau modèle uniforme de titre de séjours pour les ressortissants de pays tiers. En effet, le modèle uniforme actuel date de 1997 et ne présente plus toutes les garanties de sécurité nécessaires. Il apparaît donc nécessaire de le moderniser pour prévenir les risques de falsification.

Toutefois, si la Commission est favorable à un modèle harmonisé de titres de séjour, elle autorise l'ajout des éléments de sécurité nationaux à condition de ne pas remettre en cause l'efficacité des éléments de sécurité uniformes.

Ce texte doit donc permettre d'améliorer la qualité des contrôles aux frontières tout en laissant aux États-membres la possibilité d'apporter des éléments de sécurité nationaux.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.