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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers
COM (2016) 434 final  du 30/06/2016

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 434 tend à modifier le règlement de 2002 établissant un modèle uniforme de titres de séjour pour les ressortissants de pays tiers.

La présente proposition, très simple dans son objet, s'inscrit dans les limites fixées par l'article 79 paragraphe 2 du TFUE qui habilite le Parlement européen et le Conseil à adopter « des mesures concernant les normes relatives à la délivrance par les Etats membres de titres de séjour et de visa de longue durée ». L'objectif du présent texte est de sécuriser et de continuer à améliorer le modèle type uniforme des titres de séjour à la lumière de l'évolution des pratiques des fraudeurs et donc d'autorisés, le cas échéant le recours à des éléments de sécurité supplémentaire.

Seule l'Union peut modifier un instrument juridique en vigueur de l'Union. Au cours des négociations relatives à la modification apportée au règlement initial en 2008, il avait, en outre, été accepté le recours facultatif des Etats membres à des éléments de sécurités nationaux supplémentaires. Par ailleurs, l'objectif du texte, dans le contexte actuel de la crise des migrants, va incontestablement dans le bon sens.

Dans ces conditions, il a été décidé de ne pas aller plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/07/2016
Examen : 18/10/2016 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titres de séjour pour les ressortissants de pays tiers

COM (2016) 434 final - Texte E 11300

(Procédure écrite du 18 octobre 2016)

Cette proposition de règlement a pour but d'établir un nouveau modèle uniforme de titre de séjours pour les ressortissants de pays tiers. En effet, le modèle uniforme actuel date de 1997 et ne présente plus toutes les garanties de sécurité nécessaires. Il apparaît donc nécessaire de le moderniser pour prévenir les risques de falsification.

Toutefois, si la Commission est favorable à un modèle harmonisé de titres de séjour, elle autorise l'ajout des éléments de sécurité nationaux à condition de ne pas remettre en cause l'efficacité des éléments de sécurité uniformes.

Ce texte doit donc permettre d'améliorer la qualité des contrôles aux frontières tout en laissant aux États-membres la possibilité d'apporter des éléments de sécurité nationaux.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.