Allez au contenu, Allez à la navigation

Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement relatif à l'Agence de l'Union européenne pour l'asile et abrogeant le règlement (UE) nº 439/2010
COM (2016) 271 final  du 04/05/2016

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/07/2016
Examen par la commission des affaires européennes le 23/02/2017

Justice et Affaires intérieures

Agence de l'Union européenne pour l'asile

COM (2016) 271 final - Texte E 11289

(Procédure écrite du 23 février 2017)

Ce texte modifie le mandat du Bureau d'appui en matière d'asile de l'Union européenne. Cette proposition de règlement s'inscrit dans la lignée de la communication de la Commission européenne « Vers une réforme du régime d'asile européen commun et une amélioration des voies d'entrée légale en Europe » du 6 avril 2016. Aux termes de la proposition, le Bureau pourrait devenir une agence à part entière, en mesure :

- de fournir aux États membres l'assistance opérationnelle et technique nécessaire, d'accroître la coopération pratique et l'échange d'informations entre les États membres ;

- de soutenir une répartition durable et équitable des demandes de protection internationale ;

- de surveiller et d'évaluer la mise en oeuvre du « régime d'asile européen commun (RAEC) » et les capacités des régimes d'asile et d'accueil dans les États membres ;

- de permettre la convergence dans l'examen des demandes de protection internationale dans l'ensemble de l'Union européenne.

Dès lors qu'un consensus politique au sein de l'Union existe autour de la nécessité d'améliorer le cadre juridique commun en matière d'asile par des actions concertées entre les États membres, la commission a décidé de ne pas aller plus avant sur ce texte.