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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision établissant un cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2018-2022
COM (2016) 442 final  du 05/07/2016

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 442 consiste en une proposition de décision établissant un cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2018 - 2022. Cette agence a été créée aux termes d'un règlement datant de 2007. Conformément à l'article 5 de celui-ci, les domaines thématiques sur lesquels porte l'action de l'Agence sont définis sur la base d'un cadre pluriannuel de cinq ans.

Les thèmes proposés pour la période 2018-2022 sont les suivants :

- l'accès à la justice et les victimes de la criminalité ;

- l'égalité et la non-discrimination ;

- la société de l'information et, en particulier, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel ;

- la coopération judiciaire et policière ;

- la migration, les frontières, l'asile et l'intégration des réfugiés et des migrants ;

- le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée ;

- les droits de l'enfant ;

- l'intégration des Roms et l'inclusion sociale.

Sur tous ces thèmes, la Commission européenne propose de suivre l'avis du conseil d'administration de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne qui a suggéré de confirmer les domaines thématiques du précédent cadre pluriannuel tout en supprimant l'exclusion de la coopération judiciaire en matière pénale et en ajoutant une référence à la coopération policière.

Ce texte, de nature technique, ne saurait, à l'évidence, poser de difficultés au regard du principe de subsidiarité. Il a donc été décidé de ne pas aller plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/07/2016
Examen : 18/10/2016 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Proposition de décision établissant un cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2018-2022

COM (2016) 442 final - Texte E 11303

(Procédure écrite du 18 octobre 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.