Allez au contenu, Allez à la navigation

Justice et affaires intérieures

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
COM (2016) 452 final  du 05/07/2016

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 452 modifie une directive de 2011 concernant l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux. La Commission européenne lutte depuis de nombreuses années contre toutes les pratiques susceptibles de diminuer les recettes fiscales des États et encourage toutes les mesures nécessaires à la plus grande transparence fiscale possible et à une connaissance toujours plus précise de l'ensemble des flux financiers. Dans le même esprit, elle souhaite également favoriser le renforcement de la coopération fiscale entre les États.

Récemment, il est apparu à la Commission que les autorités fiscales avaient besoin d'un accès beaucoup plus large à toutes les informations concernant les bénéficiaires effectifs d'entités intermédiaires (comptes de société) et à d'autres informations utiles en matière de vigilance à l'égard de la clientèle pour pouvoir détecter et enrayer avec efficacité la fraude fiscale.

Une norme mondiale d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale a été mise en oeuvre au sein de l'Union. C'est ainsi que cette norme garantit que les informations sur les titulaires de comptes financiers sont communiquées à l'État membre dans lequel réside le titulaire effectivement bénéficiaire du compte. Les autorités fiscales recherchent les bénéficiaires effectifs des comptes en déterminant qui détient le contrôle de la structure intermédiaire.

L'objectif de la présente proposition de directive est de permettre aux autorités fiscales de bénéficier d'un accès systématique aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux pour accomplir leurs tâches de suivi de la bonne application de la directive sur la coopération administrative par les institutions financières. Ce projet renforce les pouvoirs des autorités fiscales et leur coopération.

L'action de l'Union européenne se justifie eu égard au principe de subsidiarité puisqu'aucun État ne peut lutter seul contre la dissimulation et le blanchiment de capitaux.

Dans ces conditions, il a été décidé de ne pas aller plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/07/2016
Examen : 18/10/2016 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

COM (2016) 452 final - Texte E 11304

(Procédure écrite du 18 octobre 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.