Allez au contenu, Allez à la navigation

Justice et affaires intérieures

Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN au Danemark
9747/16  du 09/06/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/07/2016
Examen : 18/10/2016 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN au Danemark
9747/16 - Texte E 11326

(Procédure écrite du 18 octobre 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.