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Économie et finances, fiscalité

Règlement de la Commission modifiant les annexes du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)
D045062/03  du 14/07/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/07/2016
Examen : 18/10/2016 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)

D045062/03/01- Texte E 11342

(Procédure écrite du 18 octobre 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.