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Transports

Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1254/2009 concernant certains critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté
D045830/03  du 14/07/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/07/2016

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.