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Environnement

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action pour le climat et l'énergie à l'horizon 2030 et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d'autres informations ayant trait au changement climatique
COM(2016) 479 final  du 20/07/2016

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 479 tire les conséquences des décisions du Conseil européen d'octobre 2014 qui avait engagé l'Union et ses pays membres à opérer une réduction d'au moins 40% des émissions de CO2 d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Il vise par ailleurs à mettre en oeuvre les engagements de l'Union au titre de l'accord de Paris sur le changement climatique.

L'objectif était d'au moins 43% pour les secteurs relevant du système européen de quotas d'émissions (SEQE) et d'au moins 30% pour les secteurs et domaines n'en relevant pas : agriculture, efficacité énergétique, performance énergétique des bâtiments, réductions d'émissions de CO2 des voitures particulières, énergies renouvelables, sites de mise en décharge, économie circulaire ou gaz à effet de serre fluorés.

L'Union européenne s'est engagée de façon contraignante à atteindre globalement cette cible de 30% par une mise à jour de la démarche de « partage de l'effort » entre États membres, ceux-ci étant libre des politiques à mettre en oeuvre pour atteindre le résultat attendu.

Ainsi, le texte COM 479 définit des objectifs nationaux compatibles avec une réduction de 30 % à l'échelle de l'Union européenne dans les secteurs ne relevant pas du SEQE d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2005, à atteindre « d'une manière équitable et efficace au regard des coûts », comme cela a été approuvé par le Conseil européen. Les États membres contribuent à la réduction globale prévue pour l'Union d'ici à 2030, avec des objectifs allant de 0 % à -40 % (-37% pour la France) par rapport aux niveaux de 2005. Les réductions prévues par le présent règlement visent à promouvoir des améliorations, notamment dans les secteurs de la construction, de l'agriculture, de la gestion des déchets et des transports.

Le Conseil européen s'est déclaré favorable à la mise en place de tels objectifs, une action européenne coordonnée apparaissant indispensable pour respecter des engagements pour lesquels la France a oeuvré.

Il ne paraît donc pas opportun d'émettre des réserves au titre du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/08/2016
Examen par la commission des affaires européennes le 18/10/2016

Environnement

Mise en oeuvre de l'accord de Paris sur le climat

COM (2016) 479 final - Texte E 11364

(Procédure écrite du 18 octobre 2016)

Ce texte tire les conséquences des décisions du Conseil européen d'octobre 2014 qui avait engagé l'Union et ses pays membres à opérer une réduction d'au moins 40% des émissions de CO2 d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Elles visent par ailleurs à mettre en oeuvre les engagements de l'Union au titre de l'accord de Paris sur le changement climatique.

L'objectif était d'au moins 43% pour les secteurs relevant du système européen de quotas d'émissions (SEQE) et d'au moins 30% pour les secteurs et domaines n'en relevant pas : agriculture, efficacité énergétique, performance énergétique des bâtiments, réductions d'émissions de CO2 des voitures particulières, énergies renouvelables, sites de mise en décharge, économie circulaire ou gaz à effet de serre fluorés. Mme Fabienne Keller et M. Jean-Yves Leconte avaient présenté ces objectifs dans une communication en octobre 2015. Ils suivent la mise en oeuvre de l'Accord de Paris sur le climat pour ce qui concerne l'Union européenne.

L'Union européenne s'est engagée de façon contraignante à atteindre globalement cette cible de 30% par une mise à jour de la démarche de « partage de l'effort » entre États membres, ceux-ci étant libre des politiques à mettre en oeuvre pour atteindre le résultat attendu.

Ainsi, ce texte définit des objectifs nationaux compatibles avec une réduction de 30 % à l'échelle de l'Union européenne dans les secteurs ne relevant pas du SEQE d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2005, à atteindre « d'une manière équitable et efficace au regard des coûts », comme cela a été approuvé par le Conseil européen. Les États membres contribuent à la réduction globale prévue pour l'Union d'ici à 2030, avec des objectifs allant de 0 % à -40 % (-37% pour la France) par rapport aux niveaux de 2005. Les réductions prévues par le présent règlement visent à promouvoir des améliorations, notamment dans les secteurs de la construction, de l'agriculture, de la gestion des déchets et des transports.

Le Conseil européen s'est déclaré favorable à la mise en place de tels objectifs, une action européenne coordonnée apparaissant indispensable pour respecter des engagements pour lesquels la France a oeuvré.

Compte tenu de ces dispositions, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.