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Justice et affaires intérieures

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la directive 2009/101/CE
COM(2016) 450 final  du 05/07/2016

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 450 vise à mieux lutter contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Cette proposition de directive constitue la première initiative destinée à mettre en oeuvre le plan d'action pour le renforcement de la lutte contre le financement du terrorisme, adopté par l'Union européenne en février 2016. Elle modifie la directive anti-blanchiment de 2009 en la complétant par des mesures supplémentaires propres à améliorer la lutte contre le financement du terrorisme et à accroître la transparence des transactions financières et des entités juridiques.

Les États membres seront désormais tenus de rendre publiques certaines informations contenues dans les registres des bénéficiaires effectifs des sociétés ou «trusts» liés à des activités commerciales. Des informations sur tous les autres «trusts» figureront dans les registres nationaux et seront mises à la disposition des parties qui font valoir un intérêt légitime. Les bénéficiaires effectifs qui possèdent 10 % d'une société présentant un risque d'être utilisée à des fins de blanchiment de capitaux et de fraude fiscale seront inscrits dans les registres. Le seuil reste fixé à 25 % pour toutes les autres sociétés.

La proposition prévoit, en outre, l'interconnexion directe des registres pour faciliter la coopération entre les États membres.

Le champ des informations accessibles aux autorités est, quant à lui, étendu. La Commission propose ainsi que les comptes existants et nouveaux fassent obligatoirement l'objet de contrôles liés à la vigilance. Cette mesure empêchera que les comptes qui sont potentiellement utilisés à des fins d'activités illicites échappent à la détection. Les sociétés et «trusts» passifs, tels que ceux qui ont été mis en évidence par les «Panama Papers», feront également l'objet de contrôles plus rigoureux et de règles plus strictes.

La présente proposition de directive répond à l'une des toutes premières préconisations de la résolution européenne adoptée par le Sénat le 1eravril 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et tendant à l'adoption d'un Acte pour la sécurité intérieure de l'Union européenne.

Dans ces conditions, il n'apparaît pas opportun d'examiner plus avant ce texte au regard du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/08/2016
Examen par la commission des affaires européennes le 28/11/2016

Justice et affaires intérieures

Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

COM (2016) 450 final - Texte E 11377

(Procédure écrite du 28 novembre 2016)

Le texte COM (2016) 450 final modifie la directive (UE) 2015/849 (dite quatrième directive « LBC ») relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi que la directive 2009/101/CE comportant diverses mesures relatives au droit des sociétés. Il énonce un certain nombre de mesures techniques tendant à mieux lutter contre le financement du terrorisme et à garantir une plus grande transparence des transactions financières et des entreprises au titre du cadre juridique en matière de prévention mise en place dans l'Union.

La proposition de directive tend notamment :

- à soumettre aux dispositions de la directive les plateformes de change de monnaie virtuelle ;

- à abaisser les limites maximales de transaction pour certains instruments prépayés ;

- à permettre aux « cellules de renseignement financier » (CRF) de demander des informations sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme à toutes les entités assujetties à la directive ;

- à permettre aux CRF et aux autorités compétentes d'identifier les titulaires de comptes bancaires et de comptes de paiement ;

- à harmoniser l'approche de l'Union européenne à l'égard des pays tiers à haut risque ;

- à améliorer l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés, des fiducies, des trusts ou d'autres types de construction juridique ;

- à clarifier un certain nombre de dispositions existantes concernant notamment les cartes prépayées à circuit fermé.

Dans sa résolution européenne du 1er avril 2015 sur la lutte contre le terrorisme, le Sénat avait notamment appelé de ses voeux une actualisation de la quatrième directive « LBC » dans le nouveau contexte d'une menace terroriste pesant dans le cadre d'un système financier interconnecté à l'échelle mondiale pouvant faciliter la dissimulation et le transfert de fonds dans le monde (notamment par l'intermédiaire de sociétés-écrans). La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.