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Économie et finances, fiscalité

Recommandation de décision du Conseil mettant l'Espagne en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif
COM(2016) 518 final  du 27/07/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/08/2016
Examen par la commission des affaires européennes le 03/08/2016

Économie, finances et fiscalité

Situation de déficit excessif en Espagne et au Portugal

COM (2016) 517 final, COM (2016) 518 final,
COM (2016) 519 final et COM (2016) 520 final
Textes E 11378, E 11379, E 11380 et E 11381

(Examen en urgence du 3 août 2016)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence, dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution, de deux textes concernant la correction de son déficit excessif par l'Espagne, et de deux textes concernant la correction de son déficit excessif par le Portugal. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

La crise économique de 2008 a durablement affecté les économies européennes, notamment celles du Portugal et de l'Espagne. De ce fait, ces pays peinent à réduire leurs déficits et à suivre les recommandations du Conseil en ce sens. Ce dernier a donc proposé le 27 juillet 2016 d'accorder un délai supplémentaire d'un an au Portugal et de deux à l'Espagne pour revenir à un déficit public inférieur à 3 % du PIB. En outre, il est proposé d'annuler les sanctions prévues par les règles du six pack.

Il est regrettable que le Sénat ne soit pas en mesure de se prononcer sur ces propositions dans des délais compatibles avec sa mission de contrôle. C'est en effet un sujet que le Sénat suit avec beaucoup d'attention, en particulier à travers sa commission des affaires européennes. Les sénateurs Fabienne Keller et François Marc ont présenté ainsi le 3 décembre 2015, devant celle-ci, une communication sur la procédure européenne d'examen des budgets nationaux permettant de rendre compte des observations de la Commission. Ce sujet a également été abordé lors de l'audition de M. Pierre Moscovici, commissaire européen en charge des affaires économiques et financières, fiscalité et douanes, par la Commission le 8 juin dernier.

Sous le bénéfice de ces observations, compte tenu de l'urgence et sous réserve de l'examen à venir du dispositif global par la commission des affaires européennes, le président de la commission a indiqué au gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve d'examen parlementaire applicable à ces textes.