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Économie et finances, fiscalité

Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 113/2010 en ce qui concerne l'adaptation de la liste des procédures douanières et la définition des données
D045810/01  du 22/07/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/08/2016
Examen : 18/10/2016 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 113/2010 en ce qui concerne l'adaptation de la liste des procédures douanières et la définition des données

D045810/01 - Texte E 11384

(Procédure écrite du 18 octobre 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.