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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2015 de l'application, par le Liechtenstein, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière
COM(2016) 253 final  du 29/07/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/08/2016

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.