Evaluation pour 2015 de l'application de l'acquis de Schengen par l'Espagne dans le domaine des frontières extérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation pour 2015 de l'application, par l'Espagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine des frontières extérieures

COM(2016) 255 final  du 20/07/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/08/2016
Examen : 18/10/2016 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation pour 2015 de l'application, par l'Espagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine des frontières extérieures

COM (2016) 255 final - Texte E 11387

(Procédure écrite du 18 octobre 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.