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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par le Luxembourg, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas
COM(2016) 259 final  du 29/07/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/08/2016

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.